Infraction par un salarié avec un véhicule de société :

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Infraction par un salarié avec un véhicule de société :

La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.  
  • Infractions concernées :
Excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.  
  • Déclaration dans les 45 jours de l’avis de contravention :
o   Par lettre recommandée avec avis de réception Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant :
  • soit l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
o   Dématérialisée : Le formulaire en ligne est disponible sur le site www.antai.fr  
  • Absence de déclaration ou fraude :
L’employeur qui ne procède pas à la déclaration requise en application de l’article L 121-6 du Code de la route encourt une amende de 4e classe (750 euros maximum pour les personnes physiques – 3 750 euros maximum pour les personnes morales) et reste dans ce cas personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention, conformément à l’article L 121-3 de ce Code. Comme le précise l’arrêté du 15 décembre 2016, l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

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