Normes de présentation des comptes à l’administration fiscale

Infraction par un salarié avec un véhicule de société :
3 janvier 2017

Normes de présentation des comptes à l’administration fiscale

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2014, les normes de présentation des comptes à l’administration fiscale ont été modifiées. Le fichier des écritures comptables à produire en cas de contrôle fiscal doit obligatoirement respecter un nouveau formalisme (cf. note de synthèse en annexe). Pour rappel, le montant de l’amende pour non-présentation ou non-conformité des fichiers est de 5.000 euros minimum par exercice (Art. 23 et 24, loi n° 2014-891 du 8 août 2014). En outre, la non-conformité du fichier peut conduire à un rejet de comptabilité et la non présentation peut entraîner une taxation d’office.  
  • Dans le cas où vous tenez votre comptabilité sur un système informatique qui vous est propre, nous vous recommandons de vérifier si votre logiciel de comptabilité est à jour et est capable de générer le fichier demandé par l’administration fiscale (FEC).
  • Si vous utilisez des logiciels de gestion commerciale ou d’autres logiciels métier faisant l’objet d’une intégration en comptabilité en interne ou dont vous nous en transférez les données (ventes mensuelles par exemple), ces derniers doivent respecter les mêmes obligations légales et être à jour.
Afin de vous assurer de la conformité de vos logiciels avec ces obligations, nous vous faisons parvenir un modèle de courrier à adresser à vos éditeurs informatiques en lettre recommandé avec accusé de réception. (Annexe 1) Nous vous rappelons également qu’à partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. L’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.          

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